Conditions générales d’utilisation

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Article 1. Objet du service

Le service CERFAPI permet de générer des formulaires administratifs (notamment des formulaires CERFA officiels) pré-remplis au format PDF à partir de données transmises au format JSON à son API.

Le service assure l'injection automatique des données fournies, la conversion de formulaires (y compris ceux n'étant pas initialement au format interactif) et l'aplatissement (flattening) du document final afin d'en figer le contenu. CERFAPI propose également la prise en charge de modèles de documents PDF personnalisés à la demande du Client.

Le Service est un outil technique d'automatisation documentaire. CERFAPI n'est ni un organisme public, ni une autorité administrative, ni un cabinet de conseil juridique. Il n'intervient à aucun moment dans la validation, l'instruction ou la transmission des documents générés auprès des administrations ou organismes destinataires.

Article 2. Accès et compte utilisateur

Pour accéder à l'API et utiliser les fonctionnalités du Service, le Client doit créer un compte utilisateur sur la plateforme en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

  • Usage professionnel : Le Service est réservé à un usage strictement professionnel (entreprises, indépendants, développeurs, organismes).
  • Identifiants et Clés API : L'accès aux requêtes de génération s'effectue au moyen d'identifiants de connexion et de jetons d'authentification (tokens / clés API).
  • Confidentialité : Les identifiants et clés d'accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul et unique responsable de leur conservation, de leur sécurité et de toute action ou requête exécutée depuis son compte ou avec ses clés d'authentification. Toute utilisation de l'API avec les identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

Article 3. Utilisation de l’API

L'utilisation de l'API est soumise au respect des règles suivantes :

  • Conformité technique : Le Client s'engage à transmettre ses requêtes conformément à la documentation technique mise à disposition (formats de données, structures JSON attendues, types de champs).
  • Quotas et charge : Le Client s'engage à respecter les quotas de requêtes et les limites de fréquence (rate limits) associés à son abonnement ou à son offre. Tout usage abusif, tentative de saturation des serveurs (attaques par déni de service, requêtes massives hors quota) ou détournement de l'API est strictement prohibé.
  • Légalité des données transmises : Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et consentements nécessaires pour traiter et transmettre les données renseignées dans les formulaires. Il s'interdit d'utiliser l'API pour générer des documents à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.

Article 4. Disponibilité et responsabilité

  • Disponibilité : CERFAPI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, s'agissant d'un service en ligne, l'obligation de CERFAPI est une obligation de moyens. L'accès à l'API peut être ponctuellement interrompu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour des modèles de formulaires ou en cas de force majeure indépendante de la volonté de CERFAPI.
  • Exactitude des informations : Le Client demeure seul et entier responsable de la véracité, de l'exactitude et de la cohérence des données qu'il transmet à l'API. CERFAPI ne contrôle pas la conformité juridique des informations injectées.
  • Absence de conservation des données : CERFAPI agit comme un service de traitement à la volée en mémoire : aucune donnée à caractère personnel transmise via le JSON de génération n'est conservée ni stockée de manière permanente sur les serveurs une fois le fichier PDF produit et délivré. Le fichier PDF généré n'est pas non plus conservé sur les serveurs après sa délivrance.
  • Non-responsabilité administrative : CERFAPI ne garantit pas l'acceptation systématique du document par l'administration ou le tiers destinataire et ne saurait être tenu responsable des refus administratifs liés à des données erronées, incomplètes ou à un manquement du déclarant.

Article 5. Suspension et modification du service

  • Modification du service : CERFAPI se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de son API, d'ajouter, d'adapter ou de retirer des formulaires du catalogue, notamment pour suivre les réformes et les publications de nouveaux millésimes par l'administration publique.
  • Suspension pour manquement : CERFAPI se réserve le droit de suspendre ou de révoquer immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès à l'API et à la clé d'authentification de tout Client en cas de non-respect des présentes conditions, d'incident de paiement, ou de suspicion légitime d'utilisation frauduleuse ou abusive mettant en péril l'intégrité de l'infrastructure.